Assurance Décennale
Dans le cadre de la réalisation de travaux de construction ou de rénovation d’un bâtiment, il est de l’obligation du maître d’ouvrage de souscrire une assurance dommage-ouvrage. De la même façon, tout professionnel du bâtiment et travaux publics doit également souscrire une garantie décennale pour garantir la solidité de son ouvrage. Ces deux assurances diffèrent sur plusieurs points mais se rejoignent également sur d’autres.
L’article L 242-1 du Code des assurances stipule que l’assurance dommages-ouvrages est obligatoire pour tous types d’entreprise œuvrant dans le domaine de la construction immobilière. Indispensable à tout maître d’ouvrage, que ce soit dans le cadre de travaux de construction, rénovation, travaux de réparation ou réaménagement d’un bien immobilier, cette assurance permet d’obtenir une indemnisation complète en cas de dommages sévères causés par une faille de construction dans l’ouvrage. Et ce, indépendamment des circonstances extérieures et/ou des fautes du constructeur ayant causé les dégâts.
Le refus de souscrire une assurance dommages-ouvrages est passible d’une amende de 75 000€ et/ou d’une peine d’emprisonnement de 6 mois. En général, le dédommagement du maître d’ouvrage intervient dans un délai de 105 jours à compter du moment où l’assureur s’engage à réparer les dégâts. Cette intervention peut avoir lieu avant même que les éventuelles causes du dommage aient été identifiées.
Toute nouvelle construction et rénovation d’un bâtiment dans l’ancien exige une couverture obligatoire par une assurance de garantie décennale. Grâce à cette garantie, le constructeur est tenu responsable et doit assurer la réparation de tous dommages engendrés par des malfaçons et/ou mauvais choix d’équipements sur un bâtiment. On parle de garantie décennale car le constructeur est responsable de sa construction sur une durée de 10 ans suivant la réception des travaux par le maître d’ouvrage.
L’assurance dommages-ouvrages couvre essentiellement les malfaçons dans la toiture, les fissures, les défauts d’isolation, les éléments dont le démontage et le remplacement requièrent la destruction d’une partie de l’ouvrage, ainsi que les affaissements du sol.
Une garantie décennale couvre par ailleurs les fissures importantes, les défauts d’étanchéité, les défauts d’isolation thermique ou encore l’affaissement d’un plancher. Elle s’applique surtout aux constructions qui ne répondent pas aux normes en vigueur ou qui sont classées inhabitables.
Allianz vous propose une garantie décennale et une assurance dommages-ouvrage permettant à vous, professionnels du bâtiment de garantir les travaux de construction et/ou de rénovation réalisés sur un chantier et ainsi, vous pouvez bénéficier de la réparation des dommages. Pour trouver le contrat d’assurance qui vous convient, vous pouvez réaliser une comparaison des différentes offres disponibles en ligne. Dans tous les cas, il faut comprendre que la garantie dommages-ouvrages et la garantie décennale doivent être souscrites avant le début des travaux sur le chantier. Une attestation d’assurance est d’ailleurs exigée à l’ouverture d’un chantier de construction. Selon la loi en vigueur, la responsabilité civile du maître d’ouvrage et du constructeur est engagée 1 an après la réception des travaux et prend fin en même temps que l’assurance responsabilité décennale.
