L’assurance dommages ouvrage concerne tout propriétaire d’un bien en construction ou en rénovation, qu’il soit vendeur ou mandataire désigné maître d’ouvrage. Cette assurance concerne essentiellement :

Le promoteur immobilier ou vendeur

La loi en vigueur impose à tous les promoteurs immobiliers, professionnels et occasionnels, de souscrire une assurance construction dommages ouvrage au bénéfice des propriétaires successifs.

Le constructeur de maisons individuelles

Tout contrat de construction signé avec le maître d’ouvrage doit faire obligatoirement mention de la référence de l’assurance dommages ouvrage. Le maître d’ouvrage obtient un remboursement total des sommes versées en l’absence de cette assurance, selon le délai prévu par le contrat de construction de maison individuelle. L’assurance construction dommages ouvrage est également indispensable pour obtenir un prêt immobilier.

Le maître d’ouvrage

Le maître d’ouvrage travaille directement avec l’architecte et l’entrepreneur. Celui-ci est concerné par l’assurance construction dommages ouvrage. Ce contrat d’assurance est également indispensable pour tout maître d’ouvrage qui réalise la construction de sa propre maison.

Un organisme ou un professionnel

Lorsque le maître d’ouvrage confie les démarches administratives, financières ou juridiques liées à la construction d’un bâtiment, à un organisme ou un professionnel, il doit souscrire une assurance construction dommages ouvrage. Le maître d’ouvrage agit comme mandataire.

En cas de sinistre, cette assurance permet d’obtenir un remboursement rapide de la totalité des travaux de réparation occasionnés par des dommages couverts par la garantie décennale. Cette indemnisation est directement versée au propriétaire-mandataire, indépendamment de la date d’intervention de la justice. Elle prend effet après 1 an, soit l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement. 

Ce contrat d’assurance peut également servir avant l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement pour :

• résiliation ou inexécution des obligations de l’entrepreneur avant la réception des travaux et après une mise en demeure infructueuse.
• refus de réparation des défauts constatés après la réception des travaux et suite à une mise en demeure infructueuse.

• La garantie obligatoire qui couvre la totalité des frais de réparation liés à la solidité du bâtiment ou le rendant inhabitable.
   
• La garantie des éléments d’équipement dissociables qui commence après le délai de parfait achèvement et prend fin à l’expiration d’un délai de deux ans après la réception.
   
• La garantie des dommages immatériels consécutifs à des désordres garantis survenus après la réception.
   
• La garantie des dommages aux existants du fait des travaux neufs couvrant les parties anciennes du bâtiment n’ayant pas fait l’objet de travaux de rénovation.